A qui s’adresse le contrat ?
Le contrat est destiné pour les TPE, les Commerçants, les Artisans, les Professions libérales, employant moins de 5 salariés en CDI.
Dans quels domaines d’intervention ?
Le Pack Juridique PROTEGYS intervient dans les 5 domaines suivants :
 URSSAF/FISCAL
- Assister au quotidien les professionnels dans tous les domaines de la fiscalité pour prévenir toute situation délicate dans leurs rapports avec les administrations fiscales et Urssaf.
- Financer les honoraires d’expert-comptable pour un contrôle Urssaf, pour un contrôle fiscal sur pièce ou sur place, pour vérification de la comptabilité, pour un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du dirigeant.
- Prendre en charge les honoraires d’avocat pour une action judiciaire en cas de désaccord
avec les services fiscaux.
- Couvrir le montant d’un redressement fiscal jusqu'à 1500€, dans l'hypothèse où la bonne foi du professionnel peut-être établie.
SALARIES/CLIENTS/FOURNISSEURS
- Prémunir contre toute naissance de litige grâce à une assistance juridique permanente.
- Mettre en œuvre tous les moyens pour défendre les intérêts du professionnel
DEFENSE DES DIRIGEANTS
- Délivrer tous les renseignements nécessaires à l'entretien de relations professionnelles, en termes de droit du travail, droit social, droit commercial...
- Mettre en œuvre la solution la plus efficace, transactionnelle ou judiciaire, pour faire valoir vos droits en cas de litige avec un client, un fournisseur ou un salarié.
- Prendre en charge les honoraires de votre avocat pour toute action en justice que ce soit en situation offensive ou défensive.
SERVICES +
- Préserver votre outil de travail, par la prise en charge du coût du stage de récupération de
points si votre permis de conduire est menacé.
- Prendre en charge l'assistance 24h/24 d'un avocat en cas de garde à vue.
Exemples de sinistres ou d’accompagnement :
URSSAF/FISCAL
• URSSAF :
- Les erreurs d’application concernant les mesures d’exonérations en faveur de l’emploi,
- Eclairage quant à l’application d’une nouvelle loi / circulaire ACOSS / cotisation sociale…
- Renseignement sur les dispositions d’exonérations fiscales ou subventions auxquelles l’entreprise peut prétendre,
- Le non-versement de cotisations, contributions et versements annexes, comme la CSG, la CRDS ou le versement transport,
- la surévaluation des frais professionnels.
• FISCAL :
- Les erreurs en matière de BIC, de BNC, de BA réels, d'IS et de TVA.
90% des contrôles Urssaf/Fiscal donnent lieu à des redressements.
SALARIES/CLIENTS/FOURNISSEURS
- Conflits avec un fournisseur, un prestataire de services ou avec un sous-traitants,
- Renseignement concernant un protocole d’accord, une convention de partenariat : clauses abusives, documents types, …
- Litiges avec un salarié lors d’un conflit individuel (mise en cause lors d’un licenciement, du non respect des clauses d’un contrat de travail, harcèlement moral…),
- Problématique droit du travail : santé et sécurité, risques professionnels et psycho-sociaux, harcèlements, affichages obligatoires, etc.
- Régler à l’amiable un désaccord avec un client,
- Aide dans la procédure de mise en demeure pour non paiement.
Les relations sociales et économiques avec les salariés, clients et fournisseurs conditionnent la réussite d’une activité professionnelle. C’est pourquoi, il est indispensable de sécuriser les relations avec chacun d’entre eux (facture aux normes, bulletin de paie en règle…).
DEFENSE DES DIRIGEANTS
- Toute faute de gestion (information financière inexacte, investissements disproportionnés par rapport aux capacités financières de l’entreprise, poursuite d’une activité déficitaire…)
- Tout non respect :
• des lois en matière sociale, fiscale, concurrentielle, sanitaire…
• des textes réglementant l’activité de votre entreprise.
- Toute violation des statuts (non respect de l’objet social, dépassement des pouvoirs en matière d’investissement…).
Le nombre de mise en cause de dirigeants d’entreprise augmente de 10% chaque année et le nombre de condamnations a doublé en 4 ans.
Les Plus du produit
• Prévenir d’éventuels litiges en anticipant les questions d’ordre pratique ou juridique
• Optimiser vos dépenses juridiques
• Décharger les professionnels de l’ensemble de leurs problématiques juridiques
• Parce que 25% du temps du Chef d’entreprise est perdu pour régler des problèmes de nature juridique
• Compte tenu de la complexité des textes et législations et de leurs évolutions, éviter les erreurs qui pourraient être préjudiciables pour l’activité et pour le chef d’entreprise
• Un tarif unique pour les entreprises de moins de 5 salariés en CDI.
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