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Déduction fiscale des cotisations

Le dirigeant non salarié peut déduire ses cotisations de son revenu imposable au titre de la loi Madelin. Le montant déductible correspond à 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 PA/SS, soit 4 991,40 € (valeurs au 01/01/2008). Dans le cas où le montant déductible serait inférieur à 2,5% du PA/SS, soit pour 2008 : 831,90 €, il est possible de déduire les cotisations à concurrence de cette somme.

Le dirigeant salarié, la part de cotisation réglée par l’Entreprise est considérée comme un supplément de rémunération (Art. 82 du CGI).

Pour l’Entreprise, les cotisations représentent des avantages en nature et sont déductibles des charges.

Pour info !

La CAMEIC, seule compagnie à intervenir dans le domaine de l’assurance chômage depuis 10 ans.

Cette expérience acquise lui permet aujourd’hui d’être positionnée, comme l’assureur spécialiste du risque chômage en France.

PRESTATION INCLUSE GRATUITEMENT

Garantie de remboursement

En cas de décès accidentel ou de perte totale et irréversible d’autonomie accidentelle de l’Assuré survenant dans les 24 mois qui suivent cet accident, que ce soit en cours de contrat, ou en cours d’indemnisation, il est versé à lui ou à ses ayants droit, un capital correspondant à un montant équivalent à la somme des cotisations H.T. versées depuis le jour de l’adhésion à la garantie,

dans la limite de 10 années de cotisations à compter de la date de première adhésion, et :

- si l’Assuré est en activité au jour du sinistre :

un montant équivalent à 12 mois de prestations (quelle que soit la durée d’indemnisation choisie par l’Entreprise lors de l’adhésion) ;

- si l’Assuré est en cours d’indemnisation au jour du sinistre : le solde résultant de la différence entre 12 mois d’indemnisation (quelle que soit la durée d’indemnisation choisie par l’Entreprise lors de l’adhésion) et le montant total de l’indemnisation ayant déjà eue lieu.

CIBLES

Tous les chefs et dirigeants d’entreprise, titulaires d’un mandat social, TNS, travailleurs indépendants, membres d’une profession libérale, ainsi que toute personnes salariée ou pas ne bénéficiant pas du régime d’assurance chômage de l’Unedic au titre des articles L351-1 et suivants du Code du Travail.

Sous réserve qu’ils exercent une activité effective et continue dans l’Entreprise, et qu’ils perçoivent une rémunération effective et continue de cette Entreprise.

CONDITIONS REQUISES POUR L’ADHESION

Pour l’adhésion à la garantie, l’Assuré et l’Entreprise doivent réunir les conditions cumulatives suivantes :

Ø       Conditions propres à l’Assuré

. d’une manière générale :

- ne pas être en mesure de bénéficier du régime d’assurance chômage de l’UNEDIC au titre de l’article L 351-1 et ss. du Code du travail ;

- exercer une activité effective et continue au sein de l’Entreprise signataire du contrat et en tirer ses revenus habituels ;

- être âgé de moins de 65 ans au 31 décembre de l’année d’adhésion.

. d’une manière spécifique pour la garantie « Révocation » :

- être âgé de moins de 55 ans au 31 décembre de l’année d’adhésion ;

- ne pas détenir directement ou indirectement plus de 5% du capital social de l’Entreprise ;

- être titulaire de son mandat social au sein de l’Entreprise depuis au moins DEUX ANNEES.

Ø       Conditions propres à l’Entreprise

. d’une manière générale :

- ne pas faire ou ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire au cours des cinq dernières années précédant la date d’adhésion ;

- avoir clôturé au minimum deux exercices de 12 mois à la date de la demande d’adhésion.

. d’une manière spécifique pour la garantie « Révocation » :

- avoir clôturé au minimum cinq exercices de 12 mois à la date de la demande d’adhésion.

Le choix entre deux couvertures et la « révocation » en option

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